Exonération taxe foncière personne âgée comment en bénéficier ?
L’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées est une mesure phare destinée à alléger les impôts locaux des seniors aux revenus modestes. Comprendre les critères d’éligibilité, les démarches à suivre et les changements à venir permet d’anticiper sereinement chaque année fiscale.
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En résumé :
- L’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées est une aide financière pour les seniors qui dépend de l’âge, des revenus et du type de résidence.
- Les retraités, personnes handicapées et foyers modestes peuvent en bénéficier selon leurs ressources.
- Les démarches sont souvent automatiques pour les seniors déjà identifiés.
- Les plafonds de revenus sont revalorisés chaque année.
- Vérifier sa situation chaque année reste la meilleure façon de conserver ses droits.
Critères d'éligibilité pour l'exonération de la taxe foncière en fonction de l'âge et des revenus
L’exonération de la taxe foncière pour une personne âgée concerne les propriétaires occupant leur domicile principal. Elle s’adresse principalement aux seniors retraités de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année fiscale. Les revenus du foyer constituent le second critère essentiel : le montant du revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par l’administration. En 2025, ce montant est fixé à 12 679 euros pour une personne seule et 19 541 euros pour un couple.
Les autres logements, comme une résidence secondaire, ne sont pas concernés par cette exonération. L’administration tient compte de la situation familiale et du nombre de parts fiscales. Certaines situations particulières, comme l’hébergement en établissement pour personnes âgées (EHPAD), permettent parfois de conserver le droit à l’exonération, à condition que le domicile reste libre de toute location.
Cette mesure vise à alléger la charge des impôts locaux pour les ménages les plus modestes. Elle s’inscrit dans un cadre fiscal plus large qui favorise le maintien à domicile des personnes âgées.
Remarque : les individus se situant dans la tranche d’âge 65 à 75 ans ne sont pas éligibles à l’exonération de taxe foncière pour les personnes âgées. Ils peuvent tout de même bénéficier d’office d’un dégrèvement de 100 euros sur cette taxe, sous conditions.
Différences entre exonérations pour les retraités, les personnes handicapées et les foyers modestes
L’exonération de taxe foncière pour une personne âgée n’est pas le seul dispositif prévu par la loi. Les personnes handicapées titulaires de certaines allocations, comme l’AAH et l’ASI, bénéficient également d’une exonération complète, sous conditions de ressources.
Les retraités aux faibles revenus, touchant l’ASPA, même âgés de moins de 75 ans, peuvent obtenir une exonération de la taxe foncière sur leur résidence principale.
Toujours dans le but de soutenir les foyers modestes non retraités, un plafonnement de la taxe foncière est appliqué en fonction des revenus.
Toutes ces mesures ont pour but d’assurer une équité entre les contribuables et d’adapter les impôts aux capacités de chacun.
Remarque : certaines collectivités appliquent une exonération de la taxe foncière aux contribuables qui réalisent des travaux visant à réaliser des économies d’énergie dans leur logement principal.
Procédure à suivre pour faire une demande d'exonération
Pour la plupart des individus, aucune démarche n’est nécessaire si les conditions sont déjà connues de l’administration : l’exonération de taxe foncière pour une personne âgée s’applique automatiquement.
En revanche, si la situation a changé (déménagement, variation de revenu…), il faut informer le Centre des finances publiques, soit directement sur le site des Impôts, soit auprès de l’agence locale. Des justificatifs peuvent être demandés.
C’est pourquoi, chaque année, il est utile de vérifier que les conditions sont toujours remplies, notamment lors d’une évolution de la situation familiale.
Remarque : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est exclue de cette exonération.
Informations sur les changements prévus pour 2026 concernant la taxe foncière pour les seniors
En 2026, la législation fiscale a confirmé en octobre 2025 la revalorisation des plafonds de revenus pour l’exonération de la taxe foncière d’une personne âgée. Une augmentation de 1,1 % est appliquée pour atteindre 12 818 euros pour une personne seule et 19 664 euros pour un couple.
Dans un contexte d’inflation, cette revalorisation, additionnée d’autres aides au logement pour les seniors, permet à davantage de retraités de rester à domicile dans de meilleures conditions de vie.
L’exonération de taxe foncière pour les seniors en résumé
L’exonération taxe foncière personne âgée s’adresse principalement aux propriétaires seniors aux revenus modestes. Les critères reposent sur l’âge, les ressources et la nature du logement. Vérifier sa situation chaque année permet d’obtenir les aides ou réductions fiscales auxquelles on a droit. Les démarches sont automatiques et, si ce n’est pas le cas, sont facilement réalisables en ligne ou auprès de l’administration fiscale.
Sources référentes :
Mon âge me permet-il d’être exonéré de taxe foncière ? : Impôts.gouv.fr
Impôts locaux : de quelles aides fiscales pouvez-vous bénéficier ? : Pour-les-personnes-agees.gouv.fr
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Consultez nos autres guides sur les aides financières pour les seniors :
- Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- Crédit d’impôt pour la téléassistance ;
- L’aide-ménagère à domicile ;
- Programme Sortir Plus ;
- L’aide au logement pour les personnes âgées ;
- Ma Prime Adapt’ ;
- Les aides extralégales ;
- OSCAR Retraite, une aide de la CARSAT ;
- Le plan d’actions personnalisé ;
- Bien vieillir chez soi ;
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- Service d’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) ;
- L’affection longue durée (ALD) ;
- L’aide au jardinage pour les seniors.
Qui peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière ?
Les propriétaires âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année en cours, ainsi que les personnes handicapées titulaires d’allocations spécifiques comme l’AAH, sous conditions de revenus.
Quels documents sont nécessaires pour faire une demande d'exonération ?
L’exonération de la taxe foncière pour une personne âgée est automatique. Néanmoins, lorsque ce n’est pas le cas ou lorsque la situation change, il suffit de s’adresser au Centre des finances publiques le plus proche du domicile ou en ligne sur Impots.gouv.fr pour faire une déclaration et fournir les justificatifs nécessaires.
Y a-t-il des délais à respecter pour demander l'exonération ?
Oui, la demande doit être déposée avant la date limite de déclaration de revenus de l’année concernée.
Comment savoir si je suis éligible à l'exonération ?
La vérification s’effectue via votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou directement auprès de votre centre des impôts.