Habilitation familiale : une alternative aux mesures de protection judiciaire

Les différents types d’habilitation familiale

Cette mesure permet à un membre de la famille d’assurer des actes de représentation ou d’assistance de son proche pour sauvegarder ses intérêts personnels. Par exemple, elle peut être mise en place pour un parent âgé en perte d’autonomie pour lequel il y aurait des choix à faire sur une décision médicale ou l’aménagement de son lieu de résidence. Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, ce n’est pas une protection judiciaire. Néanmoins, il faut savoir qu’il en existe 2 types distincts.

L’habilitation générale

Si la situation de la personne protégée le nécessite, le Juge des contentieux de la protection peut recourir à cette habilitation générale. Dans ce cas, la personne habilitée peut réaliser tous les actes de :

• Gestion courante liée à l’administration : entretien ou amélioration de l’habitat, ouverture / fonctionnement courant / clôture du compte bancaire, etc. ;
• Disposition des biens : vente d’un appartement, d’une maison, etc.

En revanche, lorsqu’une habilitation familiale générale est décidée, il est interdit à la personne habilitée de réaliser des actes opposés aux intérêts de son proche. Par exemple, il ne peut pas acquérir gratuitement l’un de ses biens.

L’habilitation limitée

Dans ce cas, comme son nom l’indique, le Juge limite l’habilitation à un ou plusieurs actes :

• Gestion courante liée à l’administration ;
• Disposition des biens ;
• Concernant la personne elle-même : conclusion d’un PACS, opération médicale, etc.

Ici, la personne protégée continue de réaliser les actes non attribués à la personne habilitée.

Obtention de l’autorisation du Juge pour certains actes

Afin de limiter les risques d’abus de faiblesse chez une personne âgée ou vulnérable, le Juge des contentieux de la protection doit donner son autorisation pour les actes :

• De mise à disposition à titre gratuit, comme la donation ;
• De renonciation à une succession en déficit ;
• De transaction (vente, location…) sur le logement de la personne ;
• De conflit d’intérêts ;
• Portant une atteinte grave à l’intimité de la vie privée ;
• D’annulation ou modification d’un acte décidé, par la personne protégée elle-même, allant à l’encore de ses intérêts.

Les démarches à accomplir pour l’habilitation familiale

Cette procédure est enclenchée pour représenter et assister une personne qui n’est plus capable de protéger ses intérêts personnels à cause d’une altération de ses facultés mentales ou physiques. Par exemple, cela peut être dû à un handicap, à une démence type maladie d’Alzheimer, etc. Elle s’effectue en plusieurs étapes.

1. L’émetteur de la demande

Elle peut être faite à l’initiative de la personne vulnérable elle-même, du Procureur de la république ou d’une personne pouvant être habilitée. Dans ce dernier cas, seuls les membres de la famille proche peuvent l’être, à savoir :

• Les ascendants : parents, grands-parents, etc. ;
• Les descendants : enfants, petits-enfants, etc. ;
• Les collatéraux : frères et sœurs ;
• Les conjoints : époux(se), partenaire de PACS et concubin(e).

2. La demande auprès du Juge

L’émetteur de la demande d’habilitation familiale s’adresse au Juge des contentieux de la protection directement ou par l’intermédiaire du Procureur de la république. Le dossier doit comporter les documents suivants :

• La copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois ;
• Les copies des justificatifs d’identité de la personne à protéger et du demandeur ;
• Le certificat médical circonstancié décrivant l’altération des facultés et leur évolution. Attention, ce certificat s’obtient uniquement auprès d’un médecin présent sur la liste fournie par le Procureur de la République ;
• Le formulaire Cerfa n°15891 dûment rempli.

En fonction de la situation, le Juge peut demander des justificatifs complémentaires tels qu’une copie du contrat de mariage, du livret de famille, etc.

Remarque : la personne habilitée accomplit les actes pour le proche protégé gratuitement. Il faut uniquement s’acquitter du coût du certificat médical circonstancié qui est de 192 euros.

3. L’étude de la demande

Le Juge instruit la demande d’habilitation familiale en différentes étapes :

1. Examen du dossier ;
2. Audition de la personne à protéger, si son état de santé lui permet ;
3. Vérification que les autres proches de la famille sont d’accord avec cette mesure ou ne s’y opposent pas ;
4. Annonce du choix de la personne habilitée, de l’étendue et de la durée de son habilitation. Il doit également spécifier s’il s’agit d’une mission de représentation dans les actes (décision dans l’intérêt de la personne et signature en son nom) ou d’assistance (conseil et signature apposée à côté de celle de la personne protégée).

D’autre part, s’il estime que cette mesure n’est pas adaptée aux besoins de la personne vulnérable, il peut demander une sauvegarde de justice, une mise sous curatelle ou une mise sous tutelle.

Remarque : la personne à protéger, la personne habilitée ou un membre de la famille proche dispose d’un délai de 15 jours pour faire appel de la décision.

Que se passe-t-il une fois la mesure acceptée par le Juge ?

Lorsque l’habilitation familiale est générale, la personne habilitée a plusieurs démarches à accomplir. Elle doit notamment informer plusieurs organismes à l’aide de l’extrait de jugement :

• Commune du lieu de naissance de la personne protégée pour mentionner cette mesure en marge de son acte de naissance ;
• Banque ;
• Caisse de retraite ;
• Assurance maladie ;
• Mutuelle et complémentaire retraite ;
• Services des impôts ;
• La Poste pour la gestion du courrier ;
• Etc.

Si la personne à protéger perçoit des aides, il faut prévenir :

• La Caisse d’allocations familiales ;
• Le Conseil départemental dans le cadre de l’APA ;
• La MDPH dans le cadre de la PCH ;
• Etc.

Ces listes ne sont pas exhaustives.

Il faut également veiller à changer l’intitulé des comptes bancaires pour que la mention de mesure de protection familiale apparaisse (exemple : « Mme X sous habilitation familiale générale de Mme Y ».). D’ailleurs, si la personne protégée ne possède pas de compte, il conviendra de lui en ouvrir un.

Enfin, la personne habilitée doit signaler au Juge des contentieux de la protection tout changement d’adresse (la sienne, comme celle de son proche).

Durée de la mesure

C’est le Juge qui fixe la durée de l’habilitation familiale sans excéder 10 ans. A l’issue, cette période peut être reconduite en lui présentant un nouveau certificat médical circonstancié.

D’autre part, la mesure s’arrête dans les conditions suivantes :

• Décès de la personne protégée ;
• Mise sous protection judiciaire de la personne protégée (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ;
• Suppression de l’habilitation suite à un nouveau jugement ;
• Non-renouvellement de l’habilitation ;
• Exécution des actes pour lesquels elle avait été mise en place.

Tutelle et habilitation familiale : quelles différences ?

Bien que ce soient deux mesures visant à protéger les intérêts d’une personne vulnérable, elles présentent plusieurs différences :

• La tutelle est une mesure de protection judiciaire (contrôle régulier du Juge), alors que l’habilitation familiale est une mesure de protection juridique (sans contrôle régulier) ;
• Si aucun membre de la famille ne peut être désigné pour exercer le rôle de tuteur, alors le Juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui sera rémunéré par la personne. Si ses revenus ne le permettent pas, ce sera pris en charge par l’Etat. Pour l’habilitation, seuls les membres de la famille peuvent être désignés. Ils agissent à titre gratuit ;
• Dès la mise sous tutelle, le tuteur doit établir un inventaire du patrimoine et éditer des comptes de gestion annuellement. Ce n’est pas demandé pour l’habilitation ;
• Le tuteur a besoin de l’autorisation du Juge pour les actes de disposition des biens, d’ouverture et de modification des comptes bancaires. Ce n’est pas le cas pour l’habilitation.

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