APA récupérable sur succession ce que les héritiers doivent savoir
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide financière destinée à soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie à leur domicile ou en établissement comme l’EHPAD.
Mais que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire décède ? Une partie de cette allocation peut-elle être récupérée sur la succession ? Comprendre le mécanisme de l’APA récupérable sur succession est essentiel pour les aidants et les héritiers. Découvrez aussi comment la téléassistance complète l’accompagnement des seniors à domicile.
En résumé :
- L’APA est une allocation sociale destinée à soutenir les personnes âgées à domicile ou en établissement selon leur perte d’autonomie.
- L’APA a remplacé la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) au 1er janvier 2002, avec un système plus protecteur pour les héritiers.
- Contrairement à la PSD, l’APA n’est pas récupérable sur la succession : les héritiers ne remboursent rien, conformément à l’article L.232-19 du Code de l’action sociale et des familles.
- Les prestations financées par cette allocation couvrent les soins, l’aide à domicile et l’adaptation du domicile, selon le GIR du bénéficiaire.
- Les héritiers doivent simplement informer le Conseil départemental du décès et clôturer le dossier APA, sans impact sur la succession.
Qu’est-ce que l’APA et comment fonctionne-t-elle ?
L’APA est une allocation sociale versée par le Conseil départemental pour aider les personnes âgées à rester à domicile ou, si nécessaire, en établissement (EHPAD ou USLD), en dépit de leur perte d’autonomie. Son montant dépend du GIR (Groupe Iso-Ressources) du bénéficiaire, calculé à l’aide de la grille AGGIR, et de ses besoins : soins à domicile, aides humaines ou techniques, portage de repas, etc.
Les aides financées par l’APA peuvent inclure :
- L’intervention d’une auxiliaire de vie ;
- L’adaptation du domicile avec des aides techniques (barres d’appui, douche sécurisée) ;
- Le financement partiel d’un séjour en EHPAD ou en USLD ;
- L’achat de matériel facilitant l’autonomie.
Le bénéficiaire peut cumuler ces aides avec d’autres dispositifs de prise en charge, mais le montant de l’APA est calculé en fonction de ses revenus, du plan d’aides établi et de sa situation familiale.
L’APA et la succession ce qu’il faut savoir
Contrairement à certaines idées reçues, l’APA n’est pas récupérable sur la succession, tout comme la PCH pour les personnes handicapées. Cela signifie que le Conseil départemental ne peut pas demander aux héritiers de rembourser les sommes perçues par le bénéficiaire en cas de décès de ce dernier.
Cette règle concerne toutes les aides versées à domicile ou en établissement, dans le cadre du plan d’aides, et s’applique donc pour :
- Les prestations humaines (aide à domicile, soins) ;
- Les prestations techniques (équipements, adaptation du domicile) ;
- Les interventions financées en EHPAD ou USLD.
Néanmoins, le Conseil départemental peut toujours réclamer le remboursement aux héritiers d’un montant versé par erreur.
Exemples concrets pour les aidants suite à la succession
Pour mieux comprendre, voici des situations illustrant ce fonctionnement :
Exemple 1 : maintien à domicile
Mme Dupont recevait 800 euros par mois d’APA pour financer 20 h/semaine d’aide à domicile. Après son décès, ses enfants n’ont aucune obligation de rembourser cette allocation.
Exemple 2 : séjour en EHPAD
M. Martin bénéficiait de 1 000 euros d’APA par mois pour compléter le financement de son EHPAD. Après son décès, les héritiers ne remboursent rien, même si l’allocation a financé les soins du dernier mois.
Exemple 3 : cas d’autonomie très réduite (GIR 1)
Mme Leclerc percevait une allocation de 1 500 euros par mois pour des soins intensifs à domicile. À son décès, ses héritiers ne sont pas tenus de reverser un seul euro.
Ces exemples montrent que l’APA n’est pas récupérable sur succession, ce qui permet aux aidants et héritiers d’être sereins.
Droits des héritiers concernant l’APA
Même si l’APA n’est pas récupérable sur la succession, les héritiers doivent accomplir plusieurs démarches administratives après le décès :
- Informer le Service autonomie du Conseil départemental du décès du bénéficiaire ;
- Clore le dossier APA en cours, pour éviter tout versement inutile ;
- S’assurer que les factures des services d’aide à domicile ou en établissement sont réglées pour la période concernée.
Le Conseil départemental peut fournir un récapitulatif des prestations financées, ce qui aide à la gestion administrative de la succession, sans demander de remboursement.
Évolutions législatives sur l’APA et la succession
L’APA a remplacé la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) au 1er janvier 2002, avec pour objectif de simplifier et d’élargir le soutien aux personnes âgées en perte d’autonomie. Avant cette réforme, un mécanisme de recours sur succession existait pour la PSD, ce qui permettait aux départements de récupérer sur l’héritage du bénéficiaire une partie des sommes versées.
En avril 2001, les députés ont adopté un amendement supprimant ce recours pour l’APA, garantissant ainsi que les allocations versées ne puissent plus être réclamées aux héritiers. Ce principe est désormais clairement inscrit dans le Code de l’action sociale et des familles, à l’article L.232-19, qui précise que « Les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire. »
Cette évolution législative protège les héritiers et clarifie la sécurité juridique autour de l’APA, tout en maintenant la priorité sur le financement de son autonomie, que ce soit à domicile ou en établissement.
Conclusion sur l’APA récupérable sur succession
L’APA récupérable sur la succession est en réalité un mythe : les aides versées pour le maintien à domicile ou en établissement ne sont pas réclamées aux héritiers. Comprendre cette règle permet aux aidants de mieux planifier le soutien à domicile et de rassurer les familles sur la gestion de la succession.
Sources référentes :
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie : Pour-les-personnes-agees.gouv.fr
Récupération des prestations sociales : Solidarites.gouv.fr
La téléassistance entre dans le cadre des plans d’aides APA
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Les héritiers doivent-ils rembourser l’APA même s’ils ne l’ont pas touchée ?
Non. L’APA est une allocation qui n’est pas récupérable sur la succession. Le Conseil départemental ne peut donc pas demander aux héritiers les sommes perçues pour financer les aides à domicile.
Comment est calculé le montant à rembourser ?
Aucune somme n’est à rembourser : le montant de l’APA perçue ne concerne que le bénéficiaire.
Quelles aides sont disponibles pour les héritiers ?
Les héritiers n’ont pas de remboursement à effectuer, mais peuvent recevoir un récapitulatif des aides sociales versées pour faciliter la clôture administrative du dossier.