L’aide au logement pour personne handicapée le guide

En France, tout est fait pour que les personnes handicapées puissent avoir un logement confortable et adapté à leurs situations. C’est pourquoi l’État et les départements proposent un vaste dispositif d’aides financières pour les individus invalides ou handicapés. Vous souhaitez connaître les aides au logement pour handicapés auxquelles vous pouvez prétendre ? Vous êtes au bon endroit. Pour vous y retrouver plus facilement, ce guide sur l’aide au logement pour personne handicapée est découpé en trois catégories :

  • L’aide pour accéder à la propriété
  • L’aide en tant que propriétaire handicapé
  • L’aide à l’aménagement du logement pour des raisons de handicap
Les aides financières pour le logement d'une personne handicapée

L’aide pour accéder à la propriété en tant que personne handicapée

Pour aider les personnes en situation de handicap à avoir accès à la propriété, les pouvoirs publics français proposent différentes aides financières (directes et indirectes). Comme pour tous les autres types d’aides pour personne handicapée, nous vous invitons à aller faire une simulation de vos droits sur le site service-public.fr afin de vous assurer des aides auxquelles vous pouvez prétendre.

  • Le prêt à taux zéro pour personne handicapée

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé que l’État accorde à certains individus (handicapés ou non) sous conditions de ressources. Il faut également ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les deux dernières années précédant le prêt en question.

La particularité de ce qu’on appelle communément le “prêt à taux zéro pour personne handicapée” est qu’il permet à cette catégorie d’individus de bénéficier du prêt aidé même si la personne a été propriétaire durant les deux dernières années. Pour cela, il faut que l’individu possède une carte d’invalidité, soit dans l’incapacité d’exercer un travail et/ou bénéficie de l’AAH (Allocation Adultes Handicapés) ou de l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé).

Le montant total du prêt à taux zéro dépend de la zone géographique du logement à financer, mais aussi du nombre de personnes qui composent le foyer. Plafonné à 40 % du montant total de l’investissement, il ne peut à lui seul financer la totalité de l’achat immobilier. C’est pourquoi la personne handicapée qui souhaite accéder à la propriété a tout intérêt à passer en revue d’autres aides financières au logement, en plus de son apport personnel.

  • La convention AERAS

Les personnes handicapées, âgées ou malades font bien souvent face à des difficultés pour accéder à la propriété. En effet, assurer le paiement d’un crédit immobilier n’est pas simple quand on ne peut pas travailler ou qu’on fait face à un degré d’invalidité important. Cela explique pourquoi certaines compagnies d’assurance limitent les garanties offertes, majorent leurs tarifs ou refusent même de s’engager auprès de ces personnes fragiles.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a justement été créée pour lutter contre ce phénomène et aider les personnes vulnérables souhaitant devenir propriétaires de leur logement. Elle a été signée par l’État, les banques, les compagnies d’assurance et de nombreuses associations.

Concrètement, la convention AREAS peut intervenir dans les cas suivants :

  • Exiger le réexamen automatique d’une demande de prêt par un service médical spécialisé.
  • Transmettre le dossier à un autre niveau d’examen en cas de nouveau refus (si le montant du prêt est inférieur à 320 000 euros et que l’âge du demandeur est inférieur à 70 ans).
  • Faire en sorte que la compagnie bancaire recherche des solutions alternatives en cas de refus définitif : cautions, hypothèques, etc.
  • L’accès prioritaire aux logements sociaux

Bien que ce ne soit là aussi pas une aide financière à proprement parler, l’accès facilité au logement social fait partie des points à prendre en compte le cas échéant. Si une personne reconnue comme handicapée fait une demande de logement d’habitation à logement modéré (HLM), elle est reconnue comme demandeur prioritaire. Cela fonctionne aussi dans le cas où la personne a à sa charge une personne handicapée.

L’aide financière en tant que propriétaire handicapé

Tout comme il est particulièrement difficile d’accéder à la propriété pour certaines personnes vulnérables, il peut être complexe de rester propriétaire dans ce cas. Surtout si le handicap ou l’invalidité survient après coup (accident, vieillesse, etc.). Pour faire face à cette complexité et aider les personnes handicapées à rester propriétaires de leurs logements, il existe des exonérations à avoir en tête.

  • L’exonération de taxe d’habitation pour les personnes handicapées

Si vous ne bénéficiez pas encore de l’exonération totale de la taxe d’habitation (et de la redevance télé), sachez qu’il est quand même possible d’y prétendre en tant que propriétaire, mais aussi en tant que locataire. Pour cela, il faut que la personne soit dans l’une des situations suivantes :

  • Elle perçoit l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  • Elle est titulaire de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) et son revenu fiscal de référence n-1 est inférieur aux plafonds fixés par l’État (en fonction de l’année en cours et de la composition du foyer).

L’exonération de la taxe d’habitation se fait automatiquement. Si besoin, il est possible de faire une demande d’exonération au centre des finances publiques par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut alors penser à joindre les justificatifs qui attestent de la situation.

  • L’exonération de taxe foncière pour les propriétaires handicapés

Comme pour la taxe d’habitation, il est possible de bénéficier d’une exonération totale de la taxe foncière relative à la résidence principale si la personne est dans l’une des deux situations décrites juste au-dessus.

Bon à savoir : l’exonération de taxe foncière pour une personne handicapée ou âgée peut être effective même si elle est hébergée durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée. Il faut alors que la résidence principale soit libre de toute occupation.

  • La déduction de surface hors œuvre nette (SHON)

Il existe une aide prenant la forme d’une déduction forfaitaire de 5 mètres carrés sur la surface hors œuvre nette (SHON). Elle est applicable aux habitations qui respectent les règles d’accessibilité intérieure pour les personnes handicapées.

Cette aide au logement sert à diminuer les taxes d’urbanisme lors de la construction du bien, tout en augmentant potentiellement la surface maximale susceptible d’être bâtie. N’hésitez pas à consulter le site de votre préfecture pour plus d’informations sur le sujet.

L’aide à l'aménagement du logement pour handicapé

Certaines aides au logement pour handicapés prennent la forme d’allocations destinées à aménager l’habitat aux contraintes du handicap. Au même titre que l’aide à l’aménagement du logement pour senior, il s’agit d’un ensemble de dispositifs visant à rendre la vie plus agréable pour les personnes vulnérables. L’objectif principal est de renforcer la sécurité à domicile. L’autre objectif de ce type d’aides au logement pour personnes handicapées est de favoriser autant que possible leur maintien à domicile.

  • L’aide de l’Anah pour l’adaptation du logement d’une personne handicapée

L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) accompagne les individus handicapés propriétaires dans l’aménagement de leur logement. Elle peut financer jusqu’à 50 % d’un projet de travaux réalisé dans le but de rendre l’habitation plus accessible.

Cette aide peut par exemple servir à payer une partie des frais engendrés par l’agrandissement d’une porte, la construction d’une rampe d’escalier ou encore l’installation d’une douche adaptée aux personnes âgées et handicapées.

Sous condition de ressources, cette prise en charge financière de l’Anah s’applique uniquement si la personne est propriétaire du logement. Ce dernier doit avoir au moins 15 ans au moment de la demande d’aide. La personne handicapée, quant à elle, ne doit pas bénéficier d’un prêt à taux zéro immobilier depuis plus de 5 ans. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à contacter directement l’Anah.

  • La Majoration Vie Autonome (MVA)

La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) est une allocation financière qui sert aux personnes handicapées à faire face aux frais courants liés à l’entretien d’un logement. Cela peut aussi concerner l’aménagement de l’habitat au handicap.

Pour bénéficier de la MVA, il faut déjà percevoir l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI). Il faut avoir un taux d’incapacité permanente d’au minimum 80 % et ne pas percevoir de salaire. Enfin, il faut vivre dans une habitation indépendante (et non dans une maison médicalisée par exemple). Son montant s’élève à 104,77 € par mois (chiffre en 2021).

  • Le Prêt pour l’Amélioration de l’Habitat (PAH)

La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) peut elle aussi fournir une aide au logement pour personnes handicapées. C’est le cas avec le Prêt pour l’Amélioration de l’Habitat (PAH). Comme les deux autres aides au logement précédentes, cette aide sert à financer des travaux d’accessibilité pour les personnes atteintes d’un handicap.

Le PAH prend la forme d’un prêt, dont le montant ne peut excéder 80 % des frais engagés lors des travaux. Le tout est plafonné à 1 067,14 euros (en 2021). Ce prêt doit être remboursé sous 3 ans maximum, avec un taux d’intérêt de 1 % maximum.

  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide créée pour financer les solutions relatives à la perte d’autonomie. Cette allocation porte sur des interventions de nature technique (travaux d’aménagement du logement), humaine (emploi d’une aide à domicile), ou encore logistique (déménagement de la personne handicapée).

C’est à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) qu’il faut s’adresser pour obtenir la PCH. Elle est sans condition de ressources : son montant est calculé en fonction des ressources de l’individu, de son degré d’autonomie et de son âge. À titre informatif, le taux de prise en charge de la PCH se situe entre 80 et 100 % des frais engendrés.

  • L’aide pour les travaux d’aménagement du logement versée par les caisses de retraite

À condition d’être retraité du régime général, il est possible d’obtenir une aide de la part de sa caisse de retraite afin de financer des travaux d’amélioration ou d’adaptation du logement dans le but de prévenir la perte d’autonomie. Les travaux réalisés doivent nécessairement concerner la résidence principale de la personne âgée ou handicapée.

Pour bénéficier d’une telle aide financière, il faut constituer un dossier et l’envoyer au centre départemental PACT (Protection, Amélioration, Conservation et Transformation de l’habitat). Notez que cette aide n’est pas attribuée si la personne bénéficie déjà de l’APA ou de la PCH.

Autres aides au logement pour personne en situation de handicap

Y a-t-il d’autres aides au logement pour une personne handicapée ?

À ces aides s’ajoutent des crédits d’impôt et des réductions de taux de TVA (de 20 à 10 % notamment). Ils sont à évaluer au cas par cas selon la nature des travaux d’aménagement du logement réalisés. Ces aides financières complémentaires varient régulièrement d’année en année. Nous vous conseillons donc de bien vous renseigner avant de réaliser vos travaux.

En parlant de crédit d’impôt et d’aides au logement pour les personnes handicapées, saviez-vous que la téléassistance est sujette à un crédit d’impôt de 50 % ? Il s’agit d’une solution fort utile pour favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées. Cliquez ici si vous voulez tout savoir sur la téléassistance ADMR.

Quelles sont les aides au logement pour les handicapés ?

Voici un résumé de l’aide au logement pour personne handicapée disponible en France :

  • Le prêt à taux zéro pour personne handicapée
  • La convention AERAS
  • L’accès prioritaire au logement social
  • L’exonération de taxe d’habitation pour les personnes handicapées (propriétaires et locataires)
  • L’exonération de taxe foncière pour les propriétaires handicapés
  • La déduction de surface hors œuvre nette (SHON)
  • L’aide de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat)
  • La Majoration Vie Autonome (MVA)
  • Le Prêt pour l’Amélioration de l’Habitat (PAH)
  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • L’aide versée par les caisses de retraites
  • La réduction de la TVA
  • Le crédit d’impôt dans le cadre des services à la personne comme la téléassistance

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