Il y a en France de nombreuses mesures de protection juridique à destination des personnes fragilisées. Cela va de la sauvegarde de justice à la tutelle, en passant par la curatelle qui se décline elle-même sous trois formes : simple, aménagée et renforcée. Le Juge désigne alors un mandataire, un curateur ou un tuteur pour la gestion du patrimoine et l’accompagnement de la personne protégée dans la réalisation des actes de la vie quotidienne.
Notre guide revient sur la tutelle et plus particulièrement sur la question : que deviennent les biens d’une personne décédée sous tutelle ? Frais d’enterrement et modalités de succession, nous revenons sur tout ce que vous devez savoir. En plus, nous vous présenterons la téléassistance de Filien ADMR, un service qui permet de veiller à la sécurité à domicile 24h/24 d’une personne fragile.
En résumé :
- La tutelle prend fin au décès, déclenchant l’ouverture de la succession.
- La succession d’une personne handicapée sous tutelle obéit aux mêmes principes qu’une succession classique.
- Les biens sont transmis aux héritiers ou à l’État en l’absence de famille.
- Le tuteur doit fournir un compte de gestion définitif et un inventaire des biens.
- Un tuteur familial peut hériter, contrairement à un professionnel.
Les modalités de succession suite au décès d’une personne sous tutelle
Comme indiqué précédemment, la tutelle prend fin au décès d’une personne sous tutelle et à l’organisation de sa succession. C’est aussi à ce moment que le tuteur informe le Juge pour que sa mission dans le cadre de la gestion du patrimoine et de la représentation dans les actes de la vie courante prenne fin. Lorsque le majeur a établi un testament avant d’être placé sous une mesure de protection, il reste valable. Il est d’ailleurs possible qu’il le modifie, à condition qu’il ait reçu l’autorisation du Juge.
Où va l’argent d’une personne sous tutelle ?
Au moment du décès, une question revient souvent : « où va l’argent d’une personne sous tutelle ? ». En réalité, les règles sont similaires à une succession classique, avec quelques spécificités liées à la mesure de protection.
Si la personne protégée a des héritiers, le tuteur établit un compte de gestion définitif, avec les comptes clôturés, ainsi qu’un inventaire des biens dans un délai de 3 mois après la date du décès. Ces éléments sont transmis aux héritiers ou au notaire en charge de la succession. Les héritiers disposent ensuite d’un délai de 5 ans pour contester la succession auprès d’un Juge du tribunal judiciaire. C’est pourquoi il est important pour le tuteur de tout conserver pendant cette période.
Lorsque l’un des héritiers est également le tuteur, la situation dépend de son statut :
- S’il s’agit d’un membre de la famille, il est en droit de percevoir sa part d’héritage ;
- S’il s’agit d’un professionnel (mandataire judiciaire), il ne peut pas être bénéficiaire de la succession.
En l’absence d’héritiers, les biens ne restent pas sans gestion. Le tuteur informe alors l’État, via les services du Domaine, qui prennent en charge la succession vacante : inventaire, vente des biens et remboursement des dettes.
Ainsi, comprendre où va l’argent d’une personne sous tutelle permet de mieux anticiper les démarches et d’éviter les incompréhensions au moment du décès.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Où va l’argent d’une personne sous tutelle ? | Il est transmis aux héritiers selon les règles classiques de succession ou à l’État en l’absence d’héritiers. |
| Qui gère les biens après le décès ? | Le tuteur clôture les comptes, puis le notaire ou l’administration prend le relais. |
| Le tuteur peut-il hériter ? | Oui s’il est membre de la famille, non s’il est un professionnel. |
| Que se passe-t-il sans héritier ? | L’État gère la succession via les services du Domaine. |
| Peut-on contester la succession ? | Oui, les héritiers ont 5 ans pour engager une contestation. |
La succession d’une personne handicapée sous tutelle
La succession d’une personne handicapée sous tutelle obéit aux mêmes principes juridiques, tout en nécessitant une vigilance accrue.
En effet, certaines situations nécessitent un accompagnement renforcé, notamment lorsque le patrimoine est complexe ou que les héritiers sont eux-mêmes fragiles. Dans ce contexte, le rôle du tuteur est essentiel pour garantir la transparence, ainsi que la conformité des démarches.
La succession d’une personne handicapée sous tutelle implique également une bonne coordination entre les différents acteurs : tuteur, notaire, famille et parfois administration. Cela permet de sécuriser le transfert des biens, tout en respectant les volontés du défunt.
Enfin, anticiper la succession d’une personne handicapée sous tutelle (testament, organisation patrimoniale…) reste la meilleure manière de simplifier les démarches pour les proches.
L’organisation des obsèques
Avant de répondre à la question « Que deviennent les biens d’une personne sous tutelle ? », nous attirons votre attention sur l’organisation de l’enterrement dans un premier temps et tous les frais qui y sont associés. Qui doit les prendre en charge ?
La personne protégée a une famille
Dans ce cas, ce sont le ou les membres de la famille qui ont la responsabilité de l’organisation de l’enterrement et du règlement des frais d’obsèques. Et ce, même s’ils refusent la succession.
La personne protégée n’a pas de famille
Puisque la tutelle, comme la curatelle et toutes les autres mesures de protection juridique prennent fin au décès du majeur, la responsabilité des obsèques ne revient pas systématiquement au tuteur. Néanmoins, il peut s’en charger sur demande du Juge. Celui-ci peut aussi l’attribuer à une autre personne de confiance, dans l’entourage proche du défunt.
D’ailleurs, il peut anticiper les démarches en faisant souscrire au majeur un contrat d’assurance obsèques (à ne pas confondre avec un contrat d’assurance décès qui ne peut être souscrit selon la règle du « votum mortis » régie par l’article L132-3 du Code des assurances) pour lequel l’autorisation du Juge n’est pas requise. Le capital versé sert alors à couvrir les frais d’obsèques.
Choisir entre la tutelle ou la curatelle pour protéger une personne âgée est donc une décision importante, qui précède souvent ces démarches liées à la fin de vie.
La famille ou le majeur n’a pas les moyens de régler les funérailles
Lorsque la famille est indigente, en l’absence de famille ou lorsque le majeur n’a pas les moyens de régler ses obsèques, c’est la commune dans laquelle il résidait qui doit s’en charger. Celle-ci privilégie l’inhumation, à moins que la personne ait exprimé sa volonté pour la crémation avant son décès.
Plus de tranquillité à domicile avec la téléassistance de l’ADMR
Nous espérons que notre guide pour savoir ce que deviennent les biens d’une personne sous tutelle vous a été utile. En complément, nous vous présentons le service de téléassistance à domicile proposé par Filien, la téléassistance de l’ADMR. C’est un système qui permet de sécuriser toute personne fragilisée par l’âge, la maladie ou le handicap à son domicile. Muni d’un bip à porter en médaillon ou en bracelet, l’utilisateur déclenche un appel d’alerte à n’importe quel moment de la journée pour être mis en relation avec le centre d’assistance 24h/24 de Filien ADMR. Là, un professionnel analyse rapidement la situation pour faire intervenir les secours adaptés.
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Demandez votre tarifOù va l’argent d’une personne sous tutelle ?
Au décès, l’argent d’une personne sous tutelle est transmis selon les règles classiques de succession. Il revient aux héritiers désignés par la loi ou par testament. Le tuteur doit d’abord établir un compte de gestion définitif et un inventaire des biens, transmis aux héritiers ou au notaire. En l’absence d’héritiers, les fonds et biens sont confiés à l’État, qui se charge de régler les dettes et de liquider la succession.
Comment se déroule la succession d’une personne handicapée sous tutelle ?
La succession d’une personne handicapée sous tutelle suit les mêmes étapes qu’une succession classique, avec un encadrement renforcé. Le tuteur clôture les comptes et transmet les documents aux héritiers ou au notaire. Si un testament existe, il est appliqué. Les héritiers peuvent accepter ou contester la succession. En cas d’absence d’héritiers, l’État prend en charge la gestion.
Qui s’occupe de l’enterrement d’une personne sous tutelle ?
La mesure de protection juridique prend fin au décès de la personne protégée. La question du règlement de ses obsèques se pose alors. Ceux-ci seront à la charge de :
- La famille si le majeur en a une ;
- Le tuteur ou toute autre personne de confiance désignée par le Juge si le majeur n’a pas de famille ;
- La commune si le majeur ou sa famille sont indigents.
Qui sont les héritiers des biens au décès d’une personne sous tutelle ?
Lorsqu’un majeur établit un testament avant sa mise sous tutelle, celui-ci reste valable. D’ailleurs, il peut toujours le modifier à condition d’obtenir l’autorisation du Juge. A son décès, la mission du tuteur prend fin et la succession revient :
- Aux héritiers ;
- Au tuteur s’il fait partie des héritiers, à condition qu’il ne soit pas un professionnel ;
- Aux services du Domaine en l’absence d’héritier.